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Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs

✦ AIThis bill improves electoral representation in Québec by ensuring fairer district boundaries for voters.

43-2 PL 10 Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne

✦ AIQuebec law protects consumers from abusive ticket reselling and online subscription renewal practices.

43-2 PL 17 Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)

✦ AIBill 17 allows for pilot projects exploring underground reservoirs and fluids in Quebec.

43-2 PL 22 Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives

✦ AIQuebec municipalities gain expanded powers to intervene in local matters, enhancing community governance.

43-2 PL 23 Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui

✦ AIBill 23 improves support for individuals with mental states posing a risk to safety.

43-2 PL 24 Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne

✦ AIProtects consumers from the deceptive use of their identity or image.

Loi visant à créer un nouvel outil de conservation volontaire des milieux naturels

✦ AIEstablishes a new voluntary tool for conserving natural settings in Quebec.

Adoption – Projet de loi n° 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives Passed 75–0

Nomination – Motion proposée par Mme Fréchette, première ministre, afin de nommer Mme Nicole Léger membre à temps partiel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Passed 105–0

Nomination – Motion proposée par Mme Fréchette, première ministre, afin de nommer Mme Marie-Claude Girard membre à temps partiel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Passed 97–7

Adoption – Projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne Passed 103–1

Adoption – Projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif Passed 89–7

Adoption – Projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes Passed 103–1

Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

✦ AIQuebec's Parliament asserts its supreme authority over provincial language laws.

Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives

✦ AIBill 4 enables information sharing among public bodies to prevent and combat intimate partner violence.

Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes

✦ AIQuebec bill protects youth health by limiting harmful effects of energy drinks.

43-2 PL 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif

✦ AIBill 11 simplifies regulations to ease administrative and regulatory burdens for citizens and businesses.

43-2 PL 12 Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté

✦ AIBill 12 allows recognized individuals to provide community-based educational childcare services in Québec.

43-2 PL 200 Loi concernant Le Country Club de Montréal

✦ AIThis bill concerns Le Country Club de Montréal and has become law in Québec.

43-2 PL 201 Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec

✦ AIThis bill concerns the legal framework for the Monastère des Ursulines de Québec.

43-2 PL 204 Loi concernant la Ville de Gatineau

✦ AIThis law is about the City of Gatineau, defining its legal framework and operations.

43-2 PL 205 Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec

✦ AIThis private bill addresses a specific property within the City of Quebec.

Motion sans préavis – Motion proposée par M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) afin de demander à Santé Québec de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le maintien des services d’urgence au CLSC de Portneuf Passed 96–0

Motion sans préavis – Motion proposée par M. Ciccone (Marquette) afin de rendre hommage à l’équipe de la Victoire de Montréal, gagnante de la Coupe Walter Passed 101–0

Adoption du principe – Projet de loi n° 2, Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français Passed 76–26

Loi instaurant la charge de greffier spécial

✦ AIBill 13 proposes to create the office of a special clerk within the National Assembly of Québec.

Motion sans préavis – Motion proposée par Mme Ghazal, cheffe du deuxième groupe d’opposition, afin de réaffirmer la pertinence d’encadrer la vente de boissons énergisantes aux mineurs Passed 78–0

Motion proposant que l’Assemblée approuve la politique générale du gouvernement Passed 62–25

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine) Failed 24–63

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de M. Tanguay, leader de l’opposition officielle Failed 24–63

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de Mme Gentilcore (Terrebonne) Failed 25–62

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de Mme Laflamme (Chicoutimi) Failed 26–62

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de Mme Dufour (Mille-Îles) Failed 24–63

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de M. Grandmont (Taschereau) Failed 24–63

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de M. Boissonneault (Arthabaska) Failed 25–63

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) Failed 25–63

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de Mme Caron (La Pinière) Failed 25–64

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de M. Bouazzi (Maurice-Richard) Failed 25–64

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) Failed 26–63

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) Failed 24–64

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de Mme Rotiroti (Jeanne-Mance–Viger) Failed 25–64

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de M. Paradis (Jean-Talon) Failed 24–65

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) Failed 25–63

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de M. Zanetti (Jean-Lesage) Failed 21–66

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de M. Kelley (Jacques-Cartier) Failed 25–63

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de M. Fontecilla (Laurier-Dorion) Failed 25–64

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de M. Morin (Acadie) Failed 24–63

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) Failed 27–62

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) Failed 25–64

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de Mme Zaga Mendez (Verdun) Failed 11–77

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de M. Ciccone (Marquette) Failed 26–63

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de Mme Ghazal, cheffe du deuxième groupe d’opposition Failed 25–63

Débat sur le discours d’ouverture – Motion pour formuler un grief de M. Fortin, chef de l’opposition officielle Failed 27–63

Présentation – Projet de loi n° 796, Loi visant à protéger les jeunes contre les effets néfastes des écrans notamment en encadrant les médias sociaux et les jeux vidéo Passed 97–0

Présentation – Projet de loi n° 691, Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées Passed 97–0

Présentation – Projet de loi n° 9, Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes Passed 97–0

Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées

✦ AIThis Quebec bill aims to help seniors maintain their autonomy and live independently.

Loi visant à protéger les jeunes contre les effets néfastes des écrans notamment en encadrant les médias sociaux et les jeux vidéo

✦ AIBill 796 proposes regulations for social media and video games to protect young people from harmful screen effects.

Motion sans préavis – Motion proposée par Mme Poulet (Laporte) afin de souligner le travail essentiel du personnel politique, des équipes des députés et de l’ensemble du personnel de l’Assemblée nationale Passed 86–0

Motion sans préavis – Motion proposée par Mme Prass (D’Arcy-McGee) afin de souligner la Semaine québécoise des personnes handicapées Passed 89–0

Adoption – Projet de loi n° 7, Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027 Passed 65–34

Rapports des commissions qui ont étudié les crédits pour l’année financière 2026-2027 Passed 65–34

Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027

✦ AIThis bill authorizes the government to spend money for the 2026-2027 fiscal year.

Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes

✦ AIBill 8 regulates the language of instruction in Québec's vocational and adult education programs.

Motion sans préavis – Motion proposée par M. Boissonneault (Arthabaska) afin d’affirmer que la défense des intérêts, de l’autonomie et des champs de compétence du Québec face au régime canadien ne fait pas du Québec un mauvais partenaire de la fédération Passed 102–0

Motion sans préavis – Motion proposée par M. Derraji (Nelligan) afin de souligner le 90e anniversaire de l’association des Armateurs du Saint-Laurent Passed 92–0

Motion sans préavis – Motion proposée par M. Fontecilla (Laurier-Dorion) afin de condamner le rassemblement tenu à Shawinigan sous le slogan raciste « Je me souviens d’un Québec blanc » Passed 104–0

Motion sans préavis – Motion proposée par Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) afin de dénoncer la tenue d’un rassemblement suprémaciste blanc à Shawinigan Passed 104–0

Motion sans préavis – Motion proposée par Mme Gentilcore (Terrebonne) afin de condamner les menaces et messages haineux proférés à l’endroit de Mme Fatima Aboubakr Passed 89–0

Présentation – Projet de loi n° 698, Loi sur la coconstruction des mesures législatives et réglementaires touchant les Premières Nations et les Inuit Passed 91–0

Loi sur la coconstruction des mesures législatives et réglementaires touchant les Premières Nations et les Inuit

✦ AIThis bill aims to ensure First Nations and Inuit co-construct laws and regulations affecting them.

Motion sans préavis – Motion proposée par M. Morin (Acadie) afin de demander au gouvernement fédéral de retirer la possibilité pour une personne accusée de violence conjugale d’obtenir une absolution Passed 96–0

Motion sans préavis – Motion proposée par M. Boissonneault (Arthabaska) afin de déclarer qu’aucun parlement ou gouvernement ne peut réduire les pouvoirs, l’autorité, la souveraineté et la légitimité de l’Assemblée nationale ou d’une assemblée législative Passed 100–0

Motion sans préavis – Motion proposée par M. Cliche-Rivard, leader du deuxième groupe d’opposition, afin de confier à la Commissaire au bien-être et aux droits des enfants le mandat d’évaluer la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse Passed 100–0

Loi modifiant la Loi électorale aux fins de protéger de manière permanente les circonscriptions de Gaspé et de Bonaventure

✦ AIBill 791 permanently protects the Gaspé and Bonaventure electoral divisions in Québec.

Motion sans préavis – Motion proposée par M. Bérubé (Matane-Matapédia) afin de demander à la Ligue nationale de hockey de permettre la diffusion des séries éliminatoires lors de rassemblements encadrés dans la région de l’Outaouais Passed 100–0

Rapport d’enquête de la Commissaire à l’éthique et à la déontologie à la présidente de l’Assemblée nationale au sujet de Mme Sona Lakhoyan Olivier, députée de Chomedey Passed 108–0

Présentation – Projet de loi n° 690, Loi sur le droit à l’alimentation Passed 93–0

Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation aux enjeux vécus par les personnes immunosupprimées

✦ AIRecognizes a national day to raise awareness about the challenges faced by immunocompromised individuals.

Loi sur le droit à l’alimentation

✦ AIQuebec's Bill 690 proposes to legally recognize and ensure everyone's right to adequate and nutritious food.