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Bills (1–89 of 89)

Bill	Session	Stage	Title
1	43-3	Adoption in principle	43-2 PL 1 Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
10	43-3	Assent	43-2 PL 10 Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne	✓ Law
11	43-3	Assent	43-2 PL 11 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif	✓ Law
12	43-3	Assent	43-2 PL 12 Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté	✓ Law
13	43-3	Presentation	Loi instaurant la charge de greffier spécial
17	43-3	Assent	43-2 PL 17 Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)	✓ Law
190	43-3	Presentation	43-2 PL 190 Loi sur la mise en place en milieu de travail de comités paritaires de transition juste vers une économie écologiquement durable
191	43-3	Presentation	Loi mettant en place des mesures concernant les approches complémentaires et intégratives en santé
192	43-3	Presentation	43-1 PL 192 Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles
193	43-3	Presentation	43-1 PL 193 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental
194	43-3	Adoption in principle	43-1 PL 194 Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
195	43-3	Presentation	43-2 PL 195 Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance
196	43-3	Presentation	43-1 PL 196 Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde
197	43-3	Presentation	43-1 PL 197 Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
198	43-3	Presentation	43-2 PL 198 Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l’itinérance
199	43-3	Presentation	43-2 PL 199 Loi établissant un nouveau mode de scrutin
2	43-3	Depot Commission Etude Detaillee	Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
20	43-3	Depot Commission Consultation	43-2 PL 20 Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation
200	43-3	Assent	43-2 PL 200 Loi concernant Le Country Club de Montréal	✓ Law
201	43-3	Assent	43-2 PL 201 Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec	✓ Law
203	43-3	Presentation	43-2 PL 203 Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup
204	43-3	Assent	43-2 PL 204 Loi concernant la Ville de Gatineau	✓ Law
205	43-3	Assent	43-2 PL 205 Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec	✓ Law
22	43-3	Assent	43-2 PL 22 Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives	✓ Law
23	43-3	Assent	43-2 PL 23 Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui	✓ Law
24	43-3	Assent	43-2 PL 24 Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne	✓ Law
25	43-3	Presentation	43-2 PL 25 Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027
27	43-3	Presentation	43-2 PL 27 Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction
3	43-3	Assent	Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs	✓ Law
390	43-3	Presentation	43-1 PL 390 Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire
391	43-3	Presentation	43-1 PL 391 Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier
392	43-3	Presentation	43-2 PL 392 Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
393	43-3	Presentation	43-2 PL 393 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général relativement à sa nomination
394	43-3	Presentation	43-1 PL 394 Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur
395	43-3	Presentation	43-2 PL 395 Loi modifiant la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives concernant les droits consentis sur un véhicule
396	43-3	Presentation	43-1 PL 396 Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars
397	43-3	Presentation	43-1 PL 397 Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes
398	43-3	Presentation	43-1 PL 398 Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école
399	43-3	Presentation	43-1 PL 399 Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte
4	43-3	Assent	Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives	✓ Law
490	43-3	Presentation	43-1 PL 490 Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale
491	43-3	Presentation	43-1 PL 491 Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat
493	43-3	Presentation	43-1 PL 493 Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration
494	43-3	Presentation	43-1 PL 494 Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie
495	43-3	Presentation	43-2 PL 495 Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires
496	43-3	Adoption in principle	43-1 PL 496 Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec
497	43-3	Presentation	43-2 PL 497 Loi visant à assurer la qualité de l’air
498	43-3	Presentation	43-2 PL 498 Loi retirant des freins à l’efficacité du système de santé
5	43-3	Adoption in principle	43-2 PL 5 Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale
590	43-3	Presentation	43-2 PL 590 Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin de reconnaître le tartan du Québec
591	43-3	Presentation	43-1 PL 591 Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives
593	43-3	Presentation	43-1 PL 593 Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée
595	43-3	Presentation	43-2 PL 595 Loi sur l’assistance personnelle autodirigée pour les personnes handicapées
596	43-3	Presentation	Loi renforçant l’intégrité et la protection des droits et libertés de la personne
597	43-3	Presentation	43-1 PL 597 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
598	43-3	Presentation	43-2 PL 598 Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale
599	43-3	Presentation	Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation aux enjeux vécus par les personnes immunosupprimées
6	43-3	Presentation	Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures
690	43-3	Presentation	Loi sur le droit à l’alimentation
691	43-3	Presentation	Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées
692	43-3	Presentation	Loi visant à créer un nouvel outil de conservation volontaire des milieux naturels
693	43-3	Presentation	43-1 PL 693 Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale
694	43-3	Presentation	43-1 PL 694 Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant
695	43-3	Presentation	43-1 PL 695 Loi sur le directeur parlementaire du budget
696	43-3	Presentation	Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement
697	43-3	Presentation	43-1 PL 697 Loi visant à lutter contre le gaspillage
698	43-3	Presentation	Loi sur la coconstruction des mesures législatives et réglementaires touchant les Premières Nations et les Inuit
699	43-3	Presentation	43-1 PL 699 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent
7	43-3	Assent	Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027	✓ Law
790	43-3	Presentation	43-1 PL 790 Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
791	43-3	Presentation	Loi modifiant la Loi électorale aux fins de protéger de manière permanente les circonscriptions de Gaspé et de Bonaventure
792	43-3	Presentation	43-1 PL 792 Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec
793	43-3	Presentation	43-1 PL 793 Loi sur le processus de publication des documents issus de l’enquête menée par Bernard Grenier au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995
794	43-3	Presentation	43-1 PL 794 Loi déclarant l’engagement du Québec d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050
796	43-3	Presentation	Loi visant à protéger les jeunes contre les effets néfastes des écrans notamment en encadrant les médias sociaux et les jeux vidéo
8	43-3	Presentation	Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes
894	43-3	Presentation	43-1 PL 894 Loi visant à étendre l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments à toutes les femmes ou à toutes les personnes enceintes vivant au Québec sans égard à leur statut migratoire
895	43-3	Presentation	43-1 PL 895 Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l’égalité des chances
896	43-3	Presentation	43-1 PL 896 Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles
897	43-3	Presentation	43-1 PL 897 Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis
898	43-3	Presentation	43-1 PL 898 Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement
899	43-3	Presentation	43-1 PL 899 Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l’application de certaines lois
9	43-3	Assent	Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes	✓ Law
990	43-3	Presentation	43-1 PL 990 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail
991	43-3	Presentation	43-1 PL 991 Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat
992	43-3	Presentation	43-1 PL 992 Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer
993	43-3	Presentation	43-1 PL 993 Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques
994	43-3	Presentation	43-1 PL 994 Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception
995	43-3	Presentation	43-1 PL 995 Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels

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